Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne Ma Chach.
Article 1 – Identité du vendeur
La boutique Ma Chach est exploitée par :
Charlotte MAURY, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Ma Chach
Statut : Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
SIREN : 109052084
SIRET : 10905208400018
E-mail : contact@ma-chach.fr
Ma Chach bénéficie de la franchise en base de TVA lorsque les conditions légales correspondantes sont remplies. Dans cette situation, la TVA n'est pas facturée au client.
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Ma Chach et de ses clients dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur la boutique.
Elles s'appliquent aux commandes passées par des personnes physiques agissant en qualité de consommateurs, c'est-à-dire à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV avant de passer commande.
La validation de la commande implique l'acceptation des CGV applicables au moment de celle-ci.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur la boutique Ma Chach, dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur leurs fiches respectives. Le client est invité à en prendre connaissance avant de passer commande.
Ma Chach apporte le plus grand soin à la présentation des produits.
Les photographies ont pour objectif de représenter les produits de manière aussi fidèle que possible. Des différences de rendu, notamment de couleurs, peuvent toutefois apparaître selon l'écran et les réglages utilisés.
Ces éventuelles différences ne limitent pas les droits dont bénéficie le consommateur lorsque le produit livré n'est pas conforme au contrat.
Article 4 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'hypothèse où un produit deviendrait indisponible après la validation de la commande, Ma Chach en informera le client dans les meilleurs délais.
Lorsque la commande ne peut pas être exécutée, les sommes versées au titre du produit indisponible sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 5 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€).
Lorsque Ma Chach bénéficie de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée au client.
Les frais de livraison éventuellement applicables sont indiqués séparément au client avant la validation définitive de sa commande.
Ma Chach peut modifier les prix des produits proposés sur sa boutique à tout moment. Le prix applicable à une commande est toutefois celui affiché et accepté par le client lors de sa validation, sous réserve d'une éventuelle erreur manifeste.
Les réductions et promotions sont applicables dans les conditions et pendant la période indiquées sur la boutique.
Article 6 – Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de sa commande, le client dispose de la possibilité de vérifier le détail de celle-ci, son prix total et les informations communiquées, et de corriger d'éventuelles erreurs.
Le client doit notamment fournir les informations nécessaires au paiement et à la livraison de sa commande.
Il lui appartient de vérifier leur exactitude.
La commande est enregistrée après sa validation et le paiement selon le moyen choisi.
Une confirmation de commande est ensuite adressée au client par voie électronique.
Ma Chach se réserve la possibilité de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d'incident de paiement, de suspicion de fraude, d'informations manifestement erronées ou de litige antérieur relatif au paiement d'une commande.
En cas d'annulation d'une commande déjà encaissée, les sommes concernées sont remboursées.
Article 7 – Paiement
Le prix est payable lors de la commande.
Les moyens de paiement proposés sur la boutique peuvent notamment comprendre :
-
la carte bancaire ;
-
PayPal ;
-
les autres moyens éventuellement proposés au moment de la commande.
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés.
Ma Chach n'a pas vocation à conserver l'intégralité des données de carte bancaire du client.
En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire concerné, la commande peut ne pas être validée.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés selon les modes de livraison proposés au client au moment de la commande.
Ma Chach peut notamment proposer :
-
La Poste / Colissimo ;
-
Mondial Relay ;
-
Chronopost.
Selon l'option choisie, la livraison peut être effectuée à domicile, en point relais ou selon toute autre modalité proposée au moment de la commande.
Les frais ainsi que la date ou le délai de livraison applicables sont communiqués au client avant la validation de la commande.
À défaut de date ou de délai convenu, Ma Chach livre le bien sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, conformément au Code de la consommation.
Le client est responsable de l'exactitude des informations de livraison qu'il communique.
S'il constate une erreur après avoir passé sa commande, il est invité à contacter rapidement Ma Chach à contact@ma-chach.fr. Une modification ne peut toutefois pas être garantie lorsque la commande a déjà été expédiée.
Article 9 – Transfert des risques et problèmes de livraison
Lorsque le transporteur est proposé par Ma Chach, le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu'un tiers qu'il a désigné en prend physiquement possession.
En conséquence, la seule remise du colis au transporteur proposé par Ma Chach n'a pas pour effet de transférer au client le risque de perte du colis.
En cas de colis perdu, endommagé ou indiqué comme livré alors qu'il n'a pas été reçu, le client est invité à contacter Ma Chach à :
Ma Chach procédera aux vérifications et démarches nécessaires auprès du transporteur.
Cette procédure ne limite aucun des droits légaux du consommateur.
Article 10 – Droit légal de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs biens faisant partie d'une même commande sont livrés séparément, le délai court dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le client peut exercer son droit de rétractation au moyen :
-
de la fonctionnalité de rétractation disponible sur la boutique lorsque celle-ci est applicable ;
-
du formulaire type de rétractation mis à sa disposition ;
-
ou de toute déclaration claire exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
La demande peut notamment être adressée à :
Le simple retour d'un produit sans déclaration exprimant la volonté de se rétracter ne suffit pas nécessairement à caractériser l'exercice du droit de rétractation.
Article 11 – Retour après rétractation
Après avoir exercé son droit de rétractation, le consommateur retourne le bien dans le délai légal applicable.
Sauf lorsque Ma Chach accepte expressément de les prendre en charge, les frais directs de retour sont à la charge du client, conformément aux informations qui lui ont été communiquées avant la conclusion du contrat.
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.
Les modalités pratiques sont détaillées dans la Politique de retours et de remboursements de Ma Chach.
Article 12 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les situations pour lesquelles la loi prévoit expressément une exception.
Cela concerne notamment, lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies :
-
les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
-
les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
-
les biens descellés après leur livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
-
ainsi que les autres situations prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Un article ne perd pas son droit légal de rétractation au seul motif qu'il est soldé ou en promotion.
Article 13 – Politique commerciale de retour de 30 jours
En complément du droit légal de rétractation, Ma Chach propose une politique commerciale de retour jusqu'à 30 jours après la réception de la commande.
Pour les demandes effectuées après l'expiration du délai légal de rétractation et dans la limite de ces 30 jours, les conditions spécifiques prévues dans la Politique de retours et de remboursements s'appliquent.
Cette possibilité commerciale supplémentaire ne limite aucun des droits légaux dont bénéficie le consommateur.
Article 14 – Remboursement en cas de rétractation
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation, Ma Chach rembourse les sommes dues conformément au Code de la consommation.
Le remboursement comprend notamment, lorsque la loi le prévoit, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, Ma Chach n'est pas tenue de rembourser le supplément correspondant.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal à compter de la date à laquelle Ma Chach est informée de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour la vente de biens, Ma Chach peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire et sous réserve que cela n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Article 15 – Garanties légales
Les produits vendus par Ma Chach bénéficient des garanties légales applicables.
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Il peut faire valoir cette garantie lorsqu'un produit présente un défaut de conformité dans les conditions prévues par la loi.
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de la politique commerciale de retour proposée par Ma Chach.
Pour toute demande concernant un produit défectueux ou non conforme, le client peut contacter :
Article 16 – Responsabilité
Ma Chach est responsable de l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
Ma Chach ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages résultant notamment d'une mauvaise utilisation du produit par le client, d'une utilisation contraire aux éventuelles instructions fournies, d'une faute du client ou d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour objet ou pour effet de supprimer ou limiter les droits impératifs reconnus au consommateur.
Article 17 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de la boutique et des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Ma Chach.
La boutique utilise notamment Shopify pour son fonctionnement et peut faire appel à différents prestataires nécessaires au paiement, à la livraison, aux communications et au fonctionnement du site.
Pour toute question relative aux données personnelles :
Article 18 – Propriété intellectuelle
Les contenus originaux appartenant à Ma Chach présents sur la boutique, notamment les textes, photographies, éléments graphiques, logos et autres créations, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée d'un contenu protégé appartenant à Ma Chach est interdite, sauf autorisation préalable ou exception prévue par la loi.
Les contenus, marques et éléments appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Article 19 – Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter Ma Chach à :
Le client est invité à indiquer son numéro de commande et les informations nécessaires au traitement de sa demande.
Article 20 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à Ma Chach afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut ensuite, lorsque les conditions sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Ma Chach.
Médiateur désigné par Ma Chach :
[NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Article 21 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Le consommateur ne peut toutefois être privé des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficierait éventuellement en vertu du droit applicable dans son pays de résidence.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut, les règles légales applicables en matière de compétence juridictionnelle s'appliquent.
Article 22 – Modification des CGV
Ma Chach peut modifier les présentes CGV notamment afin de tenir compte d'une évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles qui ont été portées à la connaissance du client et acceptées au moment de la commande.
Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement les conditions applicables à une commande déjà conclue.
Article 23 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande :
Ma Chach
Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
E-mail : contact@ma-chach.fr